Conditions générales de vente
Disposition générales relatives aux conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MonparfumMasignature, SASU, ayant son siège au 42 Rue de la Pomme, 31000 TOULOUSE, d'atelier de créations de parfums, parfums, produits parfumés ou parfumables, essences parfumées, flacons et accessoires. 
 
MonparfumMasignature se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur. 
 
 
 
Tarifs 

Les tarifs de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.  
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine où vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.  
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MonparfumMasignature. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 
La Société MonparfumMasignature se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de la Société MonparfumMasignature jusqu'au paiement complet du prix. 
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 



Commandes - Achats 

Vous pouvez passer commande :  
• Sur Internet : https://www.monparfummasignature.fr  
• Sur place : au 42 Rue de la Pomme – 31000 TOULOUSE du lundi au samedi (contacter le 0767255124 pour confirmation d'horaire) 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 
La Société MonparfumMasignature se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.  
 

 
Validation de votre commande 

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.monparfummasignature.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.   
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.   
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 
 

 
Paiement 

Pour les particuliers : 
Le fait de valider votre commande implique pour vous, l'obligation de payer le tarif indiqué. 
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal avec ou sans compte Paypal ou par virement bancaire. 
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. 
 
Pour les entreprises : 
Conditions de règlement : 100% à la commande par virement dès signature du devis précédé de la mention "bon pour accord", devis reçu avant l'acceptation des prestations.  
Aucun remboursement ne sera fait si annulation ou absence de participants. 
 

 
Cartes cadeaux ateliers 

La validité des cartes cadeaux est de 1 an à compter de la date d’achat.  
Les cartes cadeaux sont utilisables uniquement pour une réservation d’atelier de création de parfum et ne peuvent pas être annulées ni remboursées. 
L'accès aux ateliers est autorisé uniquement aux personnes présentants une carte cadeau en cours de validité, aucun accompagnant (personne n'ayant pas réglé de prestation) n'est autorisé pendant la prestation (sauf aux participants présentant un handicap reconnu) afin d'assurer le bon déroulement des ateliers. 
 

 
Réservations ateliers de création 
 
ANNULATION ET REMBOURSEMENT 
Vous pouvez annuler ou reporter votre réservation au plus tard 4 jours avant la date prévue de la réservation de votre atelier uniquement au 07 67 25 51 24 (du lundi au vendredi de 10h à 18h, hors jours férié, pas de mail ni SMS).  
Votre réservation pourra alors être décalée à une autre date, dans la limite de validité de votre carte cadeau et dans la limite des places disponibles. 
Passé ce délais votre réservation ne pourra pas être annulée ou reportée, votre atelier sera considéré comme fait. 
En cas d'absence, sans avoir prévenu, votre atelier ne pourra malheureusement pas vous être remboursé, ni décalé à une autre date, il sera considéré comme fait. 
 
Les Ateliers MonparfumMasignature se réservent le droit d'annuler ses ateliers en cas de force majeure et s'engage à vous proposer un autre rendez-vous équivalent (exemple : un vendredi pour un vendredi). 
 
Toutes les cartes cadeau et réservations sont, non remboursables. 
  
RESPECT DES HORAIRES  
Afin de garantir le meilleur service à l’ensemble de nos participants, nous attirons votre attention sur l’importance d’arriver à l’heure pour votre rendez-vous.  
Afin de veiller au confort de tous, MonparfumMasignature n’accepte pas les retards de plus de 15 minutes.  
En cas d’arrivée tardive, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’atelier. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, ni de ce report de rendez-vous, il sera considéré comme fait. 
  
Rétractation 
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure (Atelier Ma Signature, Atelier Premium, Atelier Duo Emotion et tous les ateliers de groupe). 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.  
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tel que les créations sur mesure, les recréations, les commandes de produits dérivés sur mesure.  
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé tel que les essences parfumées sorties de leur emballage de protection ou descellées.  
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles tel que les essences livrées dans un flacon spécifique;  
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, tel que les « bons cadeaux ». 
  

 
Compétence 
 
Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français. 
  

 
Propriété intellectuelle 
 
La Société MonparfumMasignature est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet et aux marques MonparfumMasignature (marque déposée INPI). 
 

  
Confidentialité et protection des données personnelles 
 
Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournirez. 
Les informations recueillies lors des Ateliers font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Le destinataire des données est le Service Commercial.  
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MonparfumMasignature, Service Commercial – 42 Rue de la Pomme - 31000 Toulouse – France. 
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  
 


Réclamation 
 
MonparfumMasignature se réserve le droit de passer par une médiation en premier lieu si litige devait avoir lieu. 
Réglement amiable des litiges. Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation. 
 

Médiation  

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : 
SAS Médiation Solution  
222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost  
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr 
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr